Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – TDP INDUSTRIE

Dernière mise à jour : 09-07-2025

1. Identification de l’entreprise

• Raison sociale : TDP INDUSTRIE (SARL)
• Forme juridique : SARL, capital de 15 000 €
• SIREN‑SIRET : 829 446 293 – 829 446 293 00013
• TVA intracommunautaire : FR25 829 446 293
• Activité : Tôlerie fine – réalisation de pièces métalliques (tôlerie, découpe, peinture)
• Siège social : 29 Rue de la Fouquerie, 72300 Solesmes
• Dirigeant : Stéphane Marlart (Gérant)
• Site de vente en ligne : https://tdp-deco.myshopify.com/

2. Champ d’application

Ces CGV s’appliquent à tous les achats effectués par des consommateurs (personnes physiques non professionnelles) sur le site tdp-deco.myshopify.com.

La validation de la commande vaut acceptation intégrale et sans réserve des présentes CGV.

3. Produits

Les produits proposés sont décrits avec précision sur le site, incluant leurs caractéristiques principales et photos (non contractuelles).

TDP INDUSTRIE se réserve le droit de modifier l’offre ou la présentation des produits sans préavis.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC, incluant toutes taxes applicables.

Les frais de livraison sont en sus et clairement affichés avant la finalisation de la commande.

5. Commande

Le client passe commande via le site. Un email de confirmation récapitulant la commande et le prix lui est envoyé.

La vente est conclue à réception du paiement intégral.

6. Paiement

Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire, virement bancaire, ou tout autre moyen proposé sur le site.

Le paiement est sécurisé (ex. Shopify Payments ou autre prestataire certifié).

7. Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client.

• Délais de livraison : précisés indicativement lors de la commande.
• En cas de retard, le client sera informé. Aucun dommage‑intérêt ne pourra être exigé.
• Risques de transport sont transférés au client dès la prise en charge du colis par le transporteur.

8. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221‑18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans justificatif ni pénalité (hors frais de retour).

Exceptions (L221‑28) : le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du client.

9. Retour & remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation :

1. Informer TDP INDUSTRIE par email (accueil@tdp-industrie.fr).
2. Retourner le produit dans son état d’origine, neuf et complet.
3. Le remboursement (produit + frais de livraison initiaux) sera effectué dans les 14 jours suivant la réception du retour.

10. Garanties

• Garantie légale de conformité (Articles L217‑3 et suivants du Code de la consommation).
• Garantie des vices cachés (Articles 1641 à 1649 du Code civil).

En cas de non-conformité ou vice caché, le client peut demander réparation, échange ou remboursement.

 

11. Service après‑vente (SAV)

Pour tout SAV ou réclamation :

• Email : accueil@tdp-industrie.fr
• Le retour des produits s’effectue après accord, à l’adresse du siège.

12. Responsabilité

La responsabilité de TDP INDUSTRIE est limitée au montant total de la commande. Aucun dommage indirect (perte de bénéfice, interruption d’activité…) ne pourra être engagé.

13. Données personnelles

TDP INDUSTRIE traite les données personnelles conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition.
Contact : accueil@tdp-industrie.fr

14. Propriété intellectuelle

Tous les éléments (textes, images, logos, vidéos) du site sont protégés. Toute reproduction est interdite sans accord préalable de TDP INDUSTRIE.

15. Force majeure

Aucun des deux parties ne pourra être tenu pour responsable d’un manquement en cas de force majeure (grève, incendie, catastrophe naturelle, pandémie…).

16. Litiges – Droit applicable

• Droit applicable : Français.
• Litiges consommateurs : recours gratuit à un médiateur de la consommation.
• Litiges non résolus : compétence du Tribunal judiciaire de Le Mans (72).